Article premier – Généralités

Les modalités d’organisation du Day-Click, notamment la date d’ouverture, sa durée, l’emplacement où elle se tiendra, le programme, sont déterminées par l’organisateur et peuvent être modifiées à son initiative. Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques, le festival ne peut avoir lieu, les demandes d’admission sont annulées et les sommes disponibles, après paiement des dépenses engagées, sont réparties entre les participants, au prorata des sommes versées par chacun d’entre eux.

Le participant s’engage à respecter, et à faire respecter, les prescriptions du dossier technique qui lui sera remis. Le participant est responsable, vis à vis de l’organisateur, de la non observation du cahier des charges imposé par le propriétaire ou le locataire principal des lieux mis à la disposition de l’organisateur du Day-Click. La responsabilité de l’organisateur n’est pas engagée lorsqu’il fait application des stipulations du présent règlement général.

Article 2 – Conditions de participation

L’organisateur détermine les catégories de participants et établit la nomenclature des produits et/ou services présentés. Un participant ne peut présenter que des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication ou conception ou dont il est agent ou concessionnaire ; dans cette dernière hypothèse il joint à sa demande de participation la liste des marques dont il se propose d’exposer les produits ou de présenter les services. L’organisateur peut, après examen, exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du Day-Click ou admettre la présentation de produits et/ou services ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le Day-Click. Les ventes comportant livraison immédiate et sur place à l’acheteur sont interdites. En application des dispositions relatives aux manifestations autorisées, Un participant ne peut ni présenter des produits ou matériels non-conformes à la réglementation française, sauf en ce qui concerne les produits ou matériels destinés exclusivement à être mis en oeuvre hors du territoire français, ni procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.

De même, Un participant ne peut présenter des appareils, des marchandises ou des sujets publicitaires d’une marque n’exposant pas au Day-Click. Il ne peut non plus se recommander, par voie d’affichage, d’une chaîne ou d’un groupement d’entreprises, d’une association, d’un syndicat, etc. Le participant s’interdit formellement de se livrer, à l’extérieur des lieux du Day-Click, à des activités similaires à celles exercées dans l’enceinte du Day-Click, pendant toute la durée de celle-ci.

Article 3 – Demande de participation

Toute personne désirant participer adresse à l’organisateur une demande de participation. Sauf si l’organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette demande de participation constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la location de l’espace et des frais annexes.

Article 4 – Contrôle des admissions

L’organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend quant aux demandes de participation. En cas de refus de la participation, les sommes versées par la personne ayant présenté la demande de participation lui sont remboursées, à l’exclusion des frais de dossier qui restent acquis à l’organisateur. Il en est de même pour la personne ayant présenté une demande de participation et qui se trouve en liste d’attente, lorsqu’un espace ne peut lui être attribué faute de place disponible à l’ouverture du Day-Click. L’acceptation de la participation est constatée par la réponse de l’organisateur au participant. Cette réponse peut consister en une facture adressée au participant. Est nulle, malgré son acceptation et même après les opérations de répartition des espaces, la demande de participation émanant d’un participant dont les affaires sont gérées, pour quelque cause que ce soit, par un mandataire de justice ou avec son assistance.

Il en est, notamment, ainsi pour toute demande de participation émanant d’une entreprise qui dépose son bilan entre la date de demande de participation et la date d’ouverture du Day-Click. Toutefois, l’organisateur peut librement, au cas où l’entreprise est judiciairement autorisée à poursuivre son exploitation, décider de maintenir sa participation

Article 5 – Cession / Sous-location

Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, un participant ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa concession pendant le Day-Click. Néanmoins, plusieurs participants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble, à condition que chacun d’eux ait adressé une demande préalable d’agrément à l’organisateur et ait souscrit une demande de coparticipation.

Article 6 – Résultat

En cas de désistement ou en cas de non occupation de l’espace pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de la location des espaces, sont acquises à l’organisateur même en cas de relocation à un autre participant.

Le désistement doit être notifié à l’organisateur du Day-Click par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas où un participant, pour une cause quelconque, n’occupe pas son espace 12 heures avant l’ouverture du Day-Click, il est considéré comme démissionnaire.

L’organisateur peut disposer d’un espace du participant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, même si l’espace est attribué à un autre participant.

Article 7 – Prix

Le prix des espaces est déterminé par l’organisateur et peut être révisé par l’organisateur en cas de modification des éléments qui le composent, notamment en cas de modification du prix des matériaux, de la main d’oeuvre, des transports et des services ainsi que des dispositions fiscales et sociales.

Article 8 – Conditions de paiement

Le paiement de la location de l’espace et des frais annexes se fait aux échéances et selon des modalités déterminées par l’organisateur et communiquées au participant dans le dossier de participation au Day-Click. Pour toute demande de participation intervenant tardivement, le premier versement est égal aux sommes déjà exigibles à la date considérée. Il en est de même pour les participants en liste d’attente qui bénéficient de l’attribution d’un espace à la faveur d’un désistement.

Le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures émises en conformité avec les présentes conditions générales de vente est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement de chacune des factures susmentionnées rend en outre leur débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en plus des pénalités de retard susvisées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire.

Article 9 – Défaut de paiement

Le fait pour un participant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent, autorise l’organisateur à faire application des stipulations de l’article 6 ” Retrait “.

Article 10 – Répartition des stands

L’organisateur établit le plan des espaces et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par le participant, de la nature des produits et/ou services qu’il présente, de la disposition de l’espace qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation et de l’ancienneté du participant.

L’organisateur peut modifier l’emplacement, l’importance et la disposition des surfaces demandées par le participant. Cette modification n’autorise pas le participant à résilier unilatéralement son engagement de participation. L’emplacement de l’espace attribué à un participant lui est communiqué au moyen d’un plan. Ce plan donne des cotes aussi précises que possible de l’espace.

Lorsque cela est possible, il appartient au participant de s’assurer de la conformité du plan avant l’aménagement de son espace. La responsabilité de l’organisateur n’est pas engagée s’il apparaît une différence entre les cotes indiquées et les dimensions réelles de l’espace. Le plan indique le découpage général des emplacements attribués. Ces indications, valables à la date d’établissement du plan, sont données à titre d’information et sont susceptibles de modifications qui peuvent ne pas être portées à la connaissance de l’exposant.

Toute réclamation concernant l’emplacement défini par le plan doit être présentée sous huit jours. Passé ce délai, l’emplacement proposé est considéré comme accepté par l’exposant. L’organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement, ni garantir celui-ci d’une session sur l’autre. De plus, la participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit à un emplacement déterminé et ne lui confère aucune priorité dans

Article 11 – Installation et décoration des stands

L’installation des espaces est conçue selon le plan général établi par l’organisateur. La décoration particulière des espaces est effectuée par les participants et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics ainsi que le plan général de décoration et la signalétique arrêtés par l’organisateur.

L’organisateur détermine les modalités d’affichage, les conditions d’emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être organisé tout spectacle, attraction, opération promotionnelle, animation, sondage ou enquête d’opinion dans l’enceinte du Day-Click.

L’organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vues ou de son sont autorisées dans l’enceinte du Day-Click. L’organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l’aspect général du Day-Click ou gêneraient les participants voisins, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément. L’organisateur peut revenir sur l’autorisation accordée en cas de gêne apportée aux participants voisins, à la circulation ou à la tenue du festival.

Article 12 – Remise en état

L’organisateur décline toute responsabilité concernant les installations édifiées par les participants. Les participants prennent les emplacements dans l’état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. Toute détérioration, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le Day-Click causé par un participant ou par ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de ce participant.

Article 13 – Montage et démontage

L’organisateur détermine le calendrier du montage et de l’installation des espaces avant l’ouverture du Day-Click. Il détermine également le calendrier du démontage des espaces de l’enlèvement des matériels, matériaux et produits ainsi que les délais de remise en ordre à l’issue du Day-Click. S’agissant du point particulier du démontage, de l’enlèvement et de la remise en ordre, l’organisateur peut faire procéder, aux frais et aux risques du participant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par le participant dans les délais fixés.

Le non-respect par un participant de la date limite d’occupation des emplacements autorise l’organisateur à réclamer le paiement de pénalités de retard et de dommages-intérêts.

Article 14 – Autorisations particulières

Tout aménagement, toute installation de machines ou appareils qui ne peuvent être mis en place ou montés qu’en empruntant l’espace d’autres participants est fait sur autorisation de l’organisateur et à la date fixée par lui.

Article 15 – Marchandises

Chaque participant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte du Day-Click. Les produits et matériels apportés au Day-Click ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée

Article 16 – Nettoyage

Le nettoyage de chaque espace est effectué dans les conditions et délais indiqués par l’organisateur aux participants.

Article 17 – Assurance de responsabilité civile de l’organisateur

Les organisateurs sont responsables civilement en leur qualité d’organisateur du Day-Click. Cette responsabilité ne serait en aucun cas s’étendre aux dommages causés par des tiers aux participants.

Les exposants participants peuvent demander à l’organisateur à consulter un exemplaire de la police donnant toutes précisions sur les risques couverts et la durée de l’assurance. Les propriétaires des locaux exploités lors du festival répondent de leurs responsabilités civiles en leur qualité de propriétaire des immeubles et des installations, fixes ou provisoires servant au Day-Click, (ainsi que pour l’exploitation des activités et entreprises qu’il gère directement.

Il en est de même pour toutes entreprises extérieures). Le participant doit obligatoirement être couvert par une police d’assurance responsabilité civile individuelle et répondre de tous les dommages causés à autrui soit par lui-même, soit par son personnel ou ses installations. Le participant doit être couvert par une police d’assurance garantissant les matériels lui appartenant ou les biens confiés apportés lors du Day-Click.

Article 18 – Fluides

Comme indiqué dans le dossier technique, les raccordements espaces aux réseaux d’électricité, de distribution d’eau ou d’air comprimé sont faits aux frais des participants qui en font la demande dans les délais requis et en fonction des possibilités techniques des locaux d’exposition. Toute demande les concernant doit être adressée au concessionnaire désigné sur les formulaires spéciaux mis à la disposition des participants

Article 19 – Douanes

Il appartient à chaque participant d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’organisateur ne peut être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.

Article 20 – Propriété industrielle

Le participant fait son affaire d’assurer la protection industrielle des matériels ou produits qu’il expose et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur (telles que le dépôt de demandes de brevets français). Ces mesures doivent être prises avant la présentation de ces matériels ou produits, l’organisateur n’acceptant aucune responsabilité dans ce domaine.

Article 21 – Société des auteurs

En l’absence d’accord entre la société des auteurs compositeurs de musique (SACEM) et l’organisateur, le participant traite directement avec la SACEM ou tout autre organisme compétent s’il fait usage de la musique d’un auteur de quelque façon que ce soit pendant le Day-Click, l’organisateur déclinant toute responsabilité à ce titre.

Article 22 – programme

L’organisateur est seul titulaire des droits de publication et de distribution du programme des participants, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce programme. Il peut concéder tout ou partie de ces droits. Les renseignements nécessaires à la rédaction du programme sont fournis par les participants sous leur responsabilité.

L’organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire. L’organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu’il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d’annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres participants.

Article 23 – Sécurité

Le participant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’organisateur.

L’organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures. La surveillance est assurée sous le contrôle de l’organisateur ; ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.

Article 24 – Application du règlement

Toute infraction aux dispositions du présent règlement et au règlement intérieur éventuellement édicté par l’organisateur, peut entraîner l’exclusion du participant contrevenant et ce, même sans mise en demeure.

Il en est, notamment, ainsi pour la non conformité de l’agencement, le non respect des règles de sécurité, la non occupation de l’espace, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation, la vente comportant livraison immédiate et sur place à l’acheteur.

Une indemnité est alors due par le participant à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages moraux ou matériels subis par la manifestation. Cette indemnité est au moins égale au montant de la participation qui reste à l’organisateur, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être demandés.

L’organisateur dispose à cet égard d’un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs appartenant au participant.

Article 25 – Modification du règlement

L’organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d’apporter à celui-ci toutes modifications ou adjonctions nécessaires qui deviennent immédiatement exécutoires.

Article 26 – Contestations

Dans le cas de contestation, le participant s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de quinze jours à partir de cette déclaration est, du consentement formel du participant, déclarée non recevable. En cas de contestation les tribunaux du siège de l’organisateur sont seuls compétents. Le présent contrat est soumis au droit français.